Procédure applicable au dispositif "anti-cadeaux"

Il est interdit aux pharmaciens, comme aux membres des professions médicales, de « recevoir des avantages en nature ou en espèces (...) procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale », notamment les fabricants de médicaments remboursables. Le fait pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages, est également prohibé.

Ce principe d’interdiction générale est assorti d’un régime dérogatoire pour certaines catégories d’opérations soumises à une procédure d’avis préalable de l’Ordre des pharmaciens. Des conventions écrites doivent ainsi être établies dans deux cas :

• les activités de recherche ou d’évaluation scientifique,
• l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Ne sont en revanche pas soumises à convention les « relations normales de travail ». Cette notion peut recouvrer notamment un repas payé par l’entreprise pharmaceutique dans le cadre des relations normales de travail, s’il est d’un coût raisonnable (à titre d’exemple : l’organisation de réunions ponctuelles entre deux partenaires travaillant ensemble, accompagnées de frais de restauration n’excédant pas 54 €).

La loi ne saurait pas par ailleurs interdire le financement des actions de formation.

Les projets de conventions doivent être transmis pour avis, avant leur mise en oeuvre ;

• au(x) Conseil(s) de l’Ordre dont relève(nt) le(s) pharmacien(s) concerné(s),
• au Conseil régional compétent,
• au Conseil central de la Section A, lorsque la convention concerne des pharmaciens titulaires d’officine de plusieurs régions métropolitaines.

L’Ordre vérifie, dans les délais impartis prévus par les textes, la conformité de la convention au code de la santé publique.

En cas d’avis défavorable émis par l’Ordre, l’entreprise transmet cet avis au pharmacien concerné.

Un certain nombre d’autorités dont la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est habilité à « procéder à la recherche et à la contestation des infractions » aux dispositions applicables au dispositif « anti-cadeaux ».

Les pharmaciens et les entreprises précitées qui ne respectent pas ce dispositif s'exposent à de lourdes sanctions pénales [soit 2 ans d'emprisonnement, 75.000 euros d'amende, et une interdiction temporaire d'exercer la profession pendant 10 ans].