La libre prestation de services

La directive 2005/36/CE  du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 a introduit le principe de « libre prestation de services », visant à faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union Européenne. Des mesures législatives de transposition en droit français ont été adoptées par l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008   introduisant, pour les pharmaciens, le principe de la "libre prestation de services" dans le Code de la santé publique (article L.4222-9 ) et la publication du décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009  et de l'arrêté du 19 février 2010 .

La « libre prestation de services » permet aux ressortissants communautaires, titulaires d’un diplôme bénéficiant d’une reconnaissance automatique en vertu de la Directive 2005/36/CE, légalement établis dans leur Etat d’origine et inscrits au tableau de l’Ordre de leur pays d’origine ou toute autre autorité compétente équivalente, d'exercer en France de manière temporaire et occasionnelle, sans être inscrits au tableau de l’Ordre national des pharmaciens français.

L'arrêté du 19 février 2010 définit le modèle de la déclaration préalable ainsi que la liste des pièces justificatives obligatoires à joindre à cette déclaration. Cette déclaration doit être adressée, avant la première prestation, par le pharmacien (dénommé « prestataire de services » dans la réglementation) à la Direction de l'exercice professionnel de l'Ordre national des pharmaciens.

La Direction de l'exercice professionnel est en charge du contrôle de la recevabilité (exhaustivité des informations requises) du dossier. Elle informe le pharmacien, dans un délai d’un mois à compter de la date de recevabilité, de la possibilité ou non de réaliser la prestation de services.

La déclaration est renouvelable annuellement selon les mêmes modalités.

Les sanctions disciplinaires des pharmaciens prestataires de services sont régies par les articles R.4222-6 et R.4222-7  du Code de la santé publique.

Les pharmaciens ressortissants d'un Etat Membre de la Communauté Européenne et souhaitant exercer en France dans le cadre de la « libre prestation de services », doivent contacter la Direction de l'exercice professionnel.

Les pharmaciens français souhaitant exercer dans un Etat Membre de la Communauté Européenne, dans le cadre de la « libre prestation de services », doivent contacter l'autorité compétente de l'Etat Membre concerné.